déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Matra Systèms et Information devenue société Eads Systèms et Défence Electronics d'une ordonnance de référé rendue par un conseil de prud'hommes et allouant

la société Carlier Plastiques : Attendu que la société Carlier Plastiques fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de certaines sommes évaluées toutes taxes comprises, alors qu'en allouant

susceptibles d'être exposés, il n'en est pas de même des sommes allouées pour la période antérieure au jugement de réparation, lesquelles ne sauraient comprendre de frais non exposés par la victime ; qu'en allouant

charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, sans préjudice du paiement du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité ; qu'en allouant

palefrenier pour remplacer la victime revient à solliciter la compensation d'une perte de revenus professionnels, lesquels connaissent une diminution par la hausse des charges de l'exploitation ; qu'en allouant

l'intégralité des salaires qu'elle aurait perçus jusqu'à l'âge de la retraite qu'autant qu'il a constaté l'impossibilité définitive pour elle d'exercer la moindre activité professionnelle ; qu'en allouant

en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le montant de l'indemnisation du chef de l'existence d'une tierce personne, alors qu'en allouant

Après une expertise amiable concluant à un déficit fonctionnel permanent de 4 %, une transaction a été signée le 22 novembre 2018, allouant à M. [R] une somme totale de 29 240 euros. 3.

sa décision de base légale au regard de l'article R. 351-7 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en retenant que l'attitude de l'organisme social avait causé un préjudice à l'assuré et en lui allouant

. ; qu'en allouant purement et simplement à celle-ci la somme en capital de 12 195,92 euros qui était offerte par M.

prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 novembre 2002) d'avoir fait droit à la demande de la salariée en lui allouant

prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 novembre 2002) d'avoir fait droit à la demande de la salariée en lui allouant

unilatérale, et après avoir, au contraire, elle-même mis fin au contrat à la demande de Mme X... en prononçant sa résiliation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil ; 2 / qu'en allouant

droits, sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en allouant

qu'en jugeant, au contraire, que le préjudice d'anxiété constituait un préjudice "distinct du déficit fonctionnel temporaire ou permanent et des souffrances endurées par ailleurs indemnisés" et en allouant

constaté que l'intéressé ne se prévalait d'aucune activité d'agrément particulière, hors des promenades à vélo avec sa fille, activité pour laquelle il n'existait aucune contre-indication; qu'en allouant

rappel d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé et contenir une analyse, fût-elle succincte, des documents versés aux débats si bien qu'en allouant

décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que, si la réparation doit être intégrale, elle ne peut, en aucun cas, excéder le montant du préjudice ; que, en l'espèce, en allouant

alors que, d'autre part et en toute hypothèse, les relations contractuelles entre les parties, aux termes de la transaction du 2 octobre 1986, devaient prendre fin le 30 juin 1987 ; que, dès lors, en allouant

d'un préjudice personnel n'a pu naître dans le patrimoine de la victime avant son décès, de sorte qu'aucune somme ne peut être allouée à ses ayants droit au titre de l'action successorale ; qu'en allouant