et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexandre

Matthieu Latieule, - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Vergobbi, substituant Me Verdin, avocat de la SCA Moschler.

Matthieu Latieule, - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public.

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT 39 Rue Mstislav Rostropovitch 75017 PARIS Rep/assistant : Me Florence MENDEZ, avocat au barreau D’ALES Rep/assistant : Me Matthieu ROQUEL, avocat au barreau de

KERKACHE, commis assermenté Débats devant le Juge-chargé d'instruire l'affaire le 21 Mai 2026 à 14 Heures PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SA ARVAL SERVICE LEASE [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu

Formation paritaire de PARIS - RG n° F14/12513 APPELANT Monsieur [R] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 6] ([Localité 6]) Représenté par Me Matthieu

Mikaël Gobeau, Julien Provost, Nicolas Daguet, Alexandre Leroux, Benoit Sutter, Yannick Floury, Denis Josph, Mickaël Olieu, Mathieu Gautier et Yoann Ballerat ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

PRESIDENT: MATHIEU BONICI JUGES : BERNARD ANCELY STEPHANE MAS ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER, DEPENS : 69,25 DONT TVA : 11,54 La société [L] est spécialisée dans le financement d'équipements

Adresse 3], DEFENDEUR à l'injonction de payer et DEMANDEUR à l'opposition non comparant, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 12/03/2026 ET DU DELIBERE - Président d'audience : Matthieu

S] né le [Date naissance 1] 1985 [Adresse 1] [Localité 1] EMIRATS ARABES UNIS représenté par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assisté par Me Mathieu

DÉFENDERESSES : Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 775 652 126 (contrat n 118090660 dossier 5087), dont le siège social est sis 14 Boulevard Marie et Alexandre

Portalis DBVB-V-B7G-BKBL5 [G] [F] C/ [K] [V] [H] [T] épouse [T] [W] [R] [A] [U] [R] épouse épouse [P] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Alexandra

Alexandre, - Y... Michel, - A...

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 11 février 1998, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 5 ans d'interdiction

NADAL de l’AARPI TLM & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULON Madame [Y] [W] [Adresse 2] et actuellement [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Mathieu NADAL de l’AARPI TLM & ASSOCIES, avocats

APPELANTE : La Société CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice 5 avenue Kléber 75798 PARIS représentée par Me Joseph-Mathieu SAINTE-LUCE,

Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence DUVALLET, présidente

L'ARCHARES [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Lola JULIE,de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES