incontestable un poste de leur préjudice personnel, la cour d'appel a méconnu les textes précités, ensemble les articles 2 et 593 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ; 3°/ enfin que l'alinéa

qu'il résultait des antériorités, sans constater, comme elle y était invitée par l'EURL qui invoquait la protection de la combinaison de plusieurs éléments, que cette combinaison se retrouvait, toute entière

rechercher la responsabilité du commettant à raison des détournements commis par son préposé, à condition qu'elle constitue la cause exclusive de son dommage ; qu'en décidant, au visa de l'article 1384, alinéa

l'a déclarée civilement responsable des agissements de son préposé ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1384 alinéa

refusé la liste présentée le 1er mars 2000 par la CGT ; qu'en énonçant que les irrégularités avaient été commises dans la procédure électorale, tout en admettant que cette procédure avait été entièrement

bord d'une route de circulation automobile, sans aucune surveillance parentale, directe ou indirecte, à une heure de sortie de bureaux; qu'en ne retenant pas la faute d'Olivier A..., membre à part entière

enregistré, puis signifié au débiteur de la créance gagée ou accepté par lui dans un acte authentique, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 521-1, 1 et 4 alinéas

recours de l'intéressée contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, d'une première part, qu'il résulte de l'article R. 351-9, alinéa

dispense du paiement des intérêts courant sur les droits de succession, en contrepartie du calcul du montant de ces droits sur la valeur imposable, au jour de l'ouverture de la succession, de la propriété entière

[Z], Mme [K] et leur assureur, GCE assurances, D'AVOIR déclaré Mme [U], exerçant sous l'enseigne Entreprise Card's, entièrement responsable des conséquences pour M.

10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 482-1, alinéa

que l'incapacité professionnelle ne peut être invoquée légitimement à l'encontre d'un salarié qui antérieurement a bénéficié d'une augmentation de salaire ou d'une prime exceptionnelle (ibid p. 6, alinéa

appartenant à autrui, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 635-1, alinéa

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Pascal, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la faute de l'anesthésiste avait entièrement et directement concouru à la réalisation du dommage

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

pris de la violation des articles 398, 427, 485, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mickaël X...entièrement