17 JUILLET 2024 Minute N° N° RG 24/01754 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAYG (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en date du 15 juillet 2024 à 11h36 Nous, Anne-Lise

France 24/04/2023 Ansar HUSSAIN, 1980 Sarcelles, pakistanais   Shazia HUSSAIN, 1983 Sarcelles, pakistanaise Nimra ANSAR, 2009 Sarcelles, pakistanais Quratulain ANSAR, 2014 Sarcelles, français  

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Adresse 2] [Localité 2] REPRESENTANT(S) : défaillant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY JUGES : Nicolas BUGUET PascalBRICHE GREFFIER lors des débats : Anne-Laure

de l'Autorité des marchés financiers (AMF), ainsi que celle de Tracfin et des autorités de tutelle, à la suite des signalements qui leur ont été transmis et de les mettre en demeure de remédier aux carences

Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

FABRICIMMO [Adresse 1] [Localité 1] Assisté de Maître Lucie LOMELET substituant Maître Thibault POZZO di BORGO Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Madame Anne

La SARL AGENCE DE LA MER [Adresse 1] Assisté de Maître Lucie LOMELET substituant Maître Thibault POZZO di BORGO Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Madame Anne

Gilles Jeziorski Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de carences fautives dans la

Philippe Bien Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.

Frédéric Jean, Président, Mme Nathalie Coche Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Anne

Délibéré à l'issue de la séance du 16 novembre 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

Stéphane BERTHELEMY Mme Anne PASCUAL et Mme Valérie PRUDHOMME Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du