AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000410_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Le service vérificateur s'est ensuite fondé sur les bandes de caisses enregistreuses afin de déterminer, d'une part, la ventilation des boissons vendues seules ou en menu, constatant que 78 % des boissons
Source officiellePage 12 sur 312
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461286.20230220
20 février 2023
20 février 2023
132, pour l'année 2011, serait exagéré.
Source officielle