AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500867_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D C, représenté par Me Bautes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 19 décembre 2024 portant refus de changement de statut/renouvellement de titre de séjour, obligation
Source officiellePage 12 sur 29
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038670468
17 juin 2019
17 juin 2019
H...I...en qualité de notaire associé, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Baule (Loire-Atlantique).
Source officielle