ARRET prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2007 et signé par Madame HOLMAN, Conseiller, faisant fonction de Président, et Mme LE GALL, Greffier Monsieur Ange

[R] [F] et Mme [K] [T] épouse [F] par acte extrajudiciaire, le 30 juin 2023, - En conséquence, dire que le bail s'est renouvelé par tacite reconduction le 1er janvier 2025 pour une durée de 9 années,

Genève un bail portant sur la totalité d'un immeuble à usage industriel situé [Adresse 7] pour une durée de neuf années ayant commencé à courir le 1° juillet 1988 pour se terminer le 30 juin 1997 .

[Adresse 17] [Adresse 15] [Localité 11] Représenté par Me Gaëlle DE THORE, avocat au barreau de MARTINIQUE SELARL MONTRAVERS [O] Maître [M] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL

Ayant pour avocat plaidant Me Sarah MERGUI, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 novembre 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Anne-Gaël

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente Madame Laetitia VIGNON, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

En l'espèce, le jugement entrepris a statué sur la demande de nullité du bail et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande reconventionnelle en résiliation du bail.

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer

la société Galerie [H] [W].

Ce bail commercial a été renouvelé le 9 juillet 1985.

laissant le premier étage de la galerie à l'abandon depuis des années, faute de création d'un accès modernisé ; qu'elle a, en 2006, entrepris de gros travaux au premier étage de la galerie touchant à

et la quote-part des charges de l'ensemble immobilier imputable à la galerie seront réparties entre les différents preneurs de la galerie conformément à la répartition des charges définies ci après, en

L'article 25 liste les pièces contractuelles de la manière suivante : « 1. le bail, 2. le règlement intérieur de la galerie marchande les Boutiques de C0177 boire, 3, le cahier des charges, 4. les

La SCI Sapatos Baia s'oppose à cette demande.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 28 novembre 1989), que la société Bernheim, locataire de locaux à usage commercial précédemment donnés à bail à la société Galerie Guiot

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente Madame Laetitia VIGNON, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

droits de la société Job ar Gow, a demandé le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2009 ; que la SCI de Kersolès a consenti au renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer puis a assigné

L'affaire a été débattue le 09 septembre 2024, après qu'un rapport a été fait par Valérie GEORGET, conseillère, en audience publique, devant la cour composée de : Michel RISPE, président de chambre Anne-Gaël

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 27 juillet 2022.

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 décembre 2021.