Pourvoi n° P 17-20.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renault véhicules industriels (RVI), dont le siège social est ..., en

sur la demande d'aide juridictionnelle est devenue définitive, ne peuvent trouver application devant les juridictions pénales, pour les motifs qui suivent. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

attaqué, rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision qu'elle a formé à l'encontre du jugement rendu le 26 juillet 2002 dans une instance l'ayant opposée à M.

rendues sur commission rogatoire le 3 juillet 2013 par le tribunal de grande instance de Nanterre ; "aux énonciations que le 1er juillet 2013, le juge des libertés et de la détention de Paris a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI La Closeraie, société civile immobilière, dont le siège est ... à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, et les principes qui régissent l'excès de pouvoir, par refus d'application ; 4 / qu'il est dérogé à toute règle interdisant ou différant un recours en cas d'excès de pouvoir ; qu'au soutien de son

X... au respect de ses obligations conventionnelles, ne faisait pas obstacle à l'application des règles de droit commun régissant l'exception d'inexécution ; qu'en considérant que le non renouvellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 avril 2004), que le groupement d'intérêt économique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Béatrice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu

d'application du statut, et notamment l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, doivent être remplies à la date de la délivrance du congé ou de la demande de renouvellement et pendant

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

They submitted that the application was therefore an abuse of the right of application and should be struck out of the list of cases or declared inadmissible ratione personae on account of the applicants