, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu l'article 1231-1, du code civil, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du même code ; 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - 1.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

entreprise non membre d'un groupe, au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, sont réintégrées au résultat pour une fraction égale à 25 % de leur montant.

Aux termes des 1 et 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, le bénéfice imposable est " constitué par la différence

/ qu'aux termes de l'article 665-9-1 ancien du Code de la santé publique, introduit par la loi du 1er juillet 1998, les dispositions autres que celles du Livre II bis et du Livre V bis de ce même Code

violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1331-1 du même code et le principe non bis in idem. » Réponse de la Cour Vu l'article L.

la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, et sont donc utiles au sens des dispositions de l'article R. 532-1 précité du code de justice administrative.

de Nissan, prétendant qu'elle était liée à la société Bio-alternative par un contrat de vente et invoquant la clause de réserve de propriété contenue dans ce contrat, a revendiqué le solde du prix des

1-1 du code de procédure pénale : M.

[X] [K], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

/ qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail (ancien article L. 212-1-1), que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties; que dès lors, en retenant

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : " 1.

l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.