1250 ancien du code civil et L. 624-16 du code de commerce.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

31 du code de procédure civile.

1353 du code civil (anciennement l'article 1315 du code civil) ; 2°/ que c'est à la partie qui soulève une exception de compensation qu'il appartient de démontrer que les conditions de la compensation

faisait présumer la concomitance entre le payement et la subrogation ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que la subrogation pouvait s'opérer dans les formes prévues par l'article

1250-1 et 2 anciens du code civil.

1355 du code civil, des articles L 121-12 et L 172-29 du code des assurances, de l'article 1251-3° du code civil, de la loi BADINTER du 05/07/85, et notamment en ses articles 1 à 6, de l'article 1250 1

1250-1° du Code civil.

Jean-Paul Y...faisait valoir qu'en l'absence des formalités de subrogation légale prévues par l'article 1250, 2°, du code civil, M.

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

1654 du code civil.

1250 . 1° du Code civil et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'une part, que pour faire application de l'article 2105 du Code civil et ordonner le règlement des

[E] , Vu la jurisprudence, Vu les articles 1134, 1250, 1251 et 1252 et suivants Code Civil, - INFIRMER le jugement déféré uniquement en ce qu'il a : - Fait droit à la fin de non-recevoir présentée

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1256 du code civil, et par refus d'application, l'article 1254 du même code, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en cas de pluralité de dettes, les paiements s'imputent sur la dette que

1343-5 du code civil.

elle y était pourtant invitée, sur la subrogation légale de droit commun (concl., p. 7), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1251-3° du code civil, dans