les travaux litigieux non pas à titre commercial mais pour remplir ses obligations contractuelles, la Cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; 4. – ALORS QUE les conventions légalement formées

En l'espèce l'enduit fabriqué par la société VPI est défectueux au sens de l'article 1386-4 ancien du code civil comme n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ce dans la

3 des dispositions générales du contrat prévoit un mécanisme de capitalisation mensuelle des intérêts qui contrevient à la règle d'ordre public de l'article 1154 du code civil prohibant l'anatocisme pour

1354 du code civil ainsi qu'au regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 611-9 du code du travail n'impose à l'employeur que de conserver pendant un an les

[S] avait été relaxé des chefs de poursuite précités, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 4°- ALORS de plus qu'en statuant de la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce et l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

778 et suivants du code civil, selon les dispositions de l'article 778 du code civil, " lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou, la réduction

une reconnaissance du bien-fondé des réclamations concrètes faites et comme un aveu, au sens de l'article 1354 du Code Civil sur un quantum effectif d'indemnisation, aucun montant n'étant l'objet d'une

2003 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 641-11-1, I, du code de commerce dispose que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune résiliation ou résolution d'un

1354 du code civil, ensemble l'article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'accord sur la cession d'un bail rural ne déroge pas aux dispositions de l'article

En ratifiant ce procès-verbal les époux X... ont reconnu la servitude présentement litigieuse, acte positif constituant un aveu extra-judiciaire au sens de l'article 1354 du code civil » ; qu'en énonçant

1354 du code civil.

1354 du Code civil ; 4.

(fils), dès lors qu'une créance de salaire différé constitue un point de droit et non de fait, et que l'acte s'y rapportant ne peut donc valoir comme aveu extrajudiciaire au sens de l'article 1354 du Code

1354 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, tout document

1354 du code civil, en sa version applicable à la cause ; 5°/ ALORS QUE le paiement, par l'éleveur, de la pénalité stipulée à l'article 14 du contrat d'élevage et de livraison était prévu en cas « d'infractions

1354 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-331 du 10 février 2016 ; 3° ALORS QUE l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à défaut de toute

L. 1332-4 et L. 2142-1-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2.

L.1152-2 et L.1235-3 du Code du travail, et 624 du Code de procédure civile ; 2°-ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les moyens