1134 et 1873-2 et suivants du Code civil, et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1134 du Code civil ; 6 / que, selon l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme, toute aliénation mentionnée à l'article L. 242-3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée

1589 alinéa 1 du code civil, ensemble de l'article 1134 ancien du même code, applicable en la cause ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que

1582 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1779 et 1787 du même Code ; 3 / qu'une fabrication selon les spécifications techniques établies par le donneur d'ordre, pour répondre à

T... à lui payer la somme de 19.135 euros ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ;

, devenu tribunal judiciaire, au visa des dispositions des articles 1583, 1584 et 1589 du Code civil, aux fins qu'il : reçoive la société ARDICO en toutes ses demandes, et les déclare bien fondées ;ordonne

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1589 du code civil ; 2°/ que l'assignation délivrée au preneur qui a exercé son droit de préemption, aux fins d'annulation de sa décision de préemption

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1583 et 1589 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ont l'obligation de se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux

1589 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte aussi des constatations de l'arrêt attaqué qu'après la signature de la promesse de vente, l'acquéreur a renoncé à la condition suspensive de l'obtention d'un

de vente ; 2°) qu'aux termes de l'article 1589 du Code civil, une promesse de vente vaut vente et que, dès lors que la société indiquait aux promettants dans son courrier du 7 septembre 1987 qu'elle demandait

1583 et 1589 du code civil, de : Prononcer le transfert de propriété au profit de la Commune de [Localité 8] du bien ci-après désigné : Lot numéro VINGT-HUIT (28) au sein de l’immeuble en copropriété

elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en déduisant

1638 et 1653 du Code civil, sans formuler de contre-propositions ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1589 du Code civil ; 2°/ qu'était dépourvue de toute incidence l'affirmation

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

X... ait levé l'option, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1589 du Code civil ; 2 / que le promettant qui s'est d'ores et déjà engagé à vendre ne peut, postérieurement à la levée d'option

produire d'effet juridique, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que viole les articles 1583 et 1843-4 du code civil, la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que c'est

1134 et 1589 du Code civil; 2°) que, la promesse d'achat ayant été acceptée par les consorts X..., la vente était parfaite et ne pouvait plus être unilatéralement remise en cause par l'effet de la suppression