[O], partie perdante, sera condamné aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur les pénalités : S'agissant de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 11. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit que la salariée n'établissait pas de faits qui permettaient de présumer l'existence d'un

X..., n'entache pas son jugement d'irrégularité ; Sur la procédure d'imposition et le bien-fondé des redressements restant en litige : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179

En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas

L. 172-2 et L. 172-19 du Code des assurances ; alors, de troisième part, qu'aux termes de l'article L. 172-2 du Code des assurances, si l'assuré apporte la preuve de sa bonne foi, l'assureur est, sauf

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil : 6.

des intérêts de retard et majorations, prévus par les articles 1727, 1728 et 1758 A du même code, qui ont appliqués pour l'année 2013, en les calculant sur la base des droits effectivement dus, soit 3

1728 du code général des impôts.

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 25/00982 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAOU Du 30 JUILLET 2025 Copies délivrées le : à :

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : M.

1728 du code général des impôts à celles de l'article 1729 du code général des impôts ; - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à haute de la somme de 5 542 euros dégrevée

Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

1792-4-3 du code civil qu'il invoque, si ses demandes devaient reposer sur un autre fondement que l'article 1792 du code civil ; Débouter le syndicat de sa demande tendant à se voir allouer le bénéfice

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 14.

Code pénal 8. Les articles 171, 172 et 173 du code pénal cypriote, adopté avant la Constitution, disposent: "171.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts : 13.