les documents graphique (…). » Aux termes de l’article II.2 de ce même document : « la cote d’implantation est égale à la cote de référence définie à l’article II.1 augmentée de : / 0,20 m pour les zones

L. 761-1 du code de justice administrative.

distribuées sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

distribuées sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1.

article 2261 du code civil.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en toute hypothèse, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes du 1 de l'article 1746 du code général des impôts, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale

Aux termes du 1 de l'article 1746 du code général des impôts, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale

Aux termes du 1 de l'article 1746 du code général des impôts, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale

déclarative prévue par l'article 1649 A du code général des impôts doit être écarté.

111 du code général des impôts applicable en l'espèce : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... c.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

1037-1 et 906 du code de procédure civile et la clôture de la procédure au 29 janvier 2026.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B...aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile et à payer à la SCI M2 la somme de 4. 000 € par application de l'article 700 du nouveau

(pièces 18-1 et 18-2) ; que la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd exerce une activité d'élevage de chevaux et autres équidés (pièces 18-1 et 18-2) ; que la société de droit britannique

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.