6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 183, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale.

cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la juridiction de

Alain, Justin CU..., 180 / M. GM... Le Goff, 181 / Mme Josette FR..., épouse Le Goff, 182 / Mlle CD..., Pierrette Le Goff, 183 / Mme FL... Fourrier, veuve Marquer, 184 / M.

1832-2 du code civil, puis elle a assigné M.

de saisie immobilière, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 182 de la loi du 25 janvier 1985, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

Code de procédure pénale n'étaient pas applicables ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 180 et 183 de la loi n° 85-98

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593

Y... une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182, 1 , 3 , 4 et 6 de cette loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le liquidateur fait grief

183 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel formé contre cette ordonnance le 7 novembre 1988, dès lors

la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 311-8 du Code pénal, 177, 185, 186, 194 et suivants, 231, 381, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe d'égalité

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

186 à 186-3 du code de procédure pénale ni dans la suite de la procédure, notamment, devant la juridiction de jugement ; que tel est le cas d'une ordonnance de règlement qui a été rendue avant que le

182 de la loi du 25 janvier 1985, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-15 et suivants du Code pénal, 6, 86, 188, 189, 591

Franck KV..., 180 / de M. Christian LY..., 181 / de M. Patrice LZ..., 182 / de M. Jacques LA..., 183 / de Mme Jacqueline LB..., 184 / de M. Jean-François LD..., 185 / de M.