Saint-Raphaël (Var), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jeanine X..., née Pallier, 2 / M.

. 112-1 du code monétaire et financier. 2°/ que, par dérogation à l'article L. 145-38 du code de commerce, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois

A l'issue de votre de travail, vous êtes dégagé de toute clause de non-concurrence" ; qu'il résultait des termes clairs et précis de ce courrier, d'une part, que la société Marsh ne dispensait M.

décembre 1987 dite SYNTEC, et l'annexe 2 à la convention collective relative à la classification des ingénieurs et cadres ; 2 / qu'en ne recherchant pas si M.

du code des assurances ; 2°/ qu'en énonçant que « la rédaction de la clause d'exclusion de garantie susvisée, notamment dans sa locution finale « pour une cause identique », renvoie nécessairement à

2), s'analysait en une clause de révision automatique du loyer en cas de retard de paiement ; qu'en retenant que cette clause ne s'apparentait pas à un mécanisme de révision automatique du loyer, aux

Soutenant pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail se rapportant à la clause dite de cession, elle a, le 26 février 2016, saisi la juridiction prud'homale

Le classement de ces produits mélangés ou articles composites est effectué suivant les principes énoncés dans la règle 3 ; - lorsque les marchandises sont des articles composites susceptibles de relever

existence dans la convention collective applicable de dispositions spécifiques relatives aux clauses de non concurrence des VRP que les clauses de non concurrence étaient interdites pour tous les autres

1382 du Code civil ; 2 / que le décret n° 91-373 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat prescrit, en son article 10, que les

et précis de la clause intitulée « réserve d'usufruit » stipulée à l'acte de donation du 26 février 1975 violant ainsi l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que la

et de son contexte que celle-ci était imprécise et ambiguë et devait être interprétée dans le sens le plus favorable au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation

au profit : 1°) de la société civile immobilière La Cadase, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité "La Sauvagerie", allée d'Orran à Antibes (Alpes-Maritimes), 2°

les termes clairs et précis des articles 7 des clauses particulières et 1.3.3 précité dudit contrat; 2°/ que la cour d'appel, qui constate que l'architecte a établi le 8 mars 1989 une estimation sommaire

X..., l'Acca l'a assigné en paiement de la somme de 2500 francs pour les améliorations apportées conformément à la loi du 10 juillet 1964, article 8, et au décret du 6 octobre 1966, article 21 ; Attendu

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des contrats qui leurs sont soumis ; qu'en l'espèce, le contrat d'exercice privilégié

[G], en qualité de gérant. 2.