d’assurance relève du régime des plus-values en vertu de l’article 39 quaterdecies du code général des impôts tel qu’interprété par l’instruction administrative BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 ; dès lors, la sortie

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017.

L 12-1 du code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre I de ce code ont été accomplies ; que l'article

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

de recours amiable le 20 mai 2009.

pour l'exercice d'activités de recherche ; ils doivent donc être exonérés de taxe sur les bureaux en application de l'article 231 ter, V 2° bis A du code général des impôts, ainsi qu'en application de

Le tableau 30 Bis des maladies professionnelles désigne la maladie professionnelle « cancer broncho-pulmonaire primitif » comme étant une maladie provoquée par l'inhalation de poussières d'amiante et prévoit

dans d'autres entreprises en vue d'en contrôler ou d'en diriger l'activité ; que l'article 885 O quater du code général des impôts dispose que « ne sont pas considérées comme des biens professionnels

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

Public demande, au visa des articles L.2224-12-4 III bis et R.2224-20-1 du Code général des collectivités territoriales  : la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, et donc

Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

, ordinaire ou extraordinaire, comme le conseil fédéral étant prévus et régis par les articles 10 à 11 ter des statuts adoptés par congrès extraordinaire du 19 novembre 2015, - la rédaction de l'article

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Oralement à l'audience, la société demande à la cour de réduire la demande de la caisse formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 95 M de l'Annexe II au code général des impôts dispose : " Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable. / Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration

450 du code de procédure civile

Aux termes du d de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () d.