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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
65af673db6c6260008b53020
22 janvier 2024
CdF à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner l'Agent judiciaire de l'État aux dépens en application des articles 696 du code de procédure civile
comm
613723f6cd58014677410739
6 mai 2002
B... a donné l'hôtel en location-gérance à Mme Chevalier, à qui devait se substituer la SARL Miki Miki en cours de formation ; que, par une ordonnance du 18 août 1994, le juge des référés a constaté la
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01391_20231019
19 octobre 2023
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ".
Chambre 1-4
68fb978511af6ba0065f4359
23 octobre 2025
n° RG 18/18468 n°Portalis : DBVB-V-B7C-BDM GB en date du 14 septembre 2023, comme suit : CONDAMNE in solidum la société Travaux Du Midi Provence, la société Icade Promotion et la société ARTELIA à
Ch.secu-fiva-cdas
63b91ac6b63d827c909cac6f
6 janvier 2023
Elle soutient au visa des articles L. 213-1, D. 213-1-1 et 2 du code de la sécurité sociale que l'URSSAF compétente était l'URSSAF Rhône-Alpes, dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'entreprise
2ème Chambre
660cf26a7c1ccb0008628ef7
2 avril 2024
1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 121-4 et suivants du code de la consommation (devenu article L. 217-4), - infirmer le jugement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
En outre, en vertu du chapitre VII de cet accord, en cas d'horaire individualisé et de document déclaratif, la récapitulation hebdomadaire est effectuée conformément à l'article D. 212-21 du code du travail
POLE CIVIL - Fil 5
69d9955fcdc6046d47d3c72b
10 avril 2026
R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER Madame GIRAUD, Greffier DEBATS à l'audience publique du 10 Février 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00833_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 ()
3ème Chambre
DTA_2305106_20260122
22 janvier 2026
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 août 2023, le 18 septembre 2023 et le 28 août 2024 sous le n° 2305106, M. A...
Chambre 1-8
6319867551eeae4f1309d010
7 septembre 2022
L 136-1 (ancien) du code de la consommation, désormais codifiées à l'article L 215-1, imposant au professionnel d'informer par écrit son client de son droit de s'opposer à la tacite reconduction du contrat
5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et
1ère chambre
DTA_2025844_20230511
11 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté du 18 septembre s'analyse comme un retrait d'une décision créatrice de droits illégal en ce qu'il n'est pas motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 4° du code des
2ème chambre
DCA_23TL02188_20251021
21 octobre 2025
Article 4 : Le centre hospitalier Comminges Pyrénées versera à la mutualité sociale agricole Midi Pyrénées Sud une indemnité forfaitaire de gestion d’un montant de 1 212 euros.
65af6725b6c6260008b53014
de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.
Chambre Premier Président
695dff1475782d5f060b9377
6 janvier 2026
[N] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
DTA_2300362_20250919
19 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.
Chambre 1
DTA_2001521_20231124
24 novembre 2023
En ce qui concerne les intérêts protégés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement : 7. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
DTA_2201661_20240724
24 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 213-1 du code de l'urbanisme : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de
3ème chambre
DTA_2208463_20240408
8 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
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