» Article 348 du code pénal «   1.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et d'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

, les articles 1134 et 1147 du code civil et 1103 et 1231-1 du code civil, de : - condamner solidairement M.

Il s'ensuit que les dispositions des articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail fixant à 48 ou 44 heures la durée maximale de travail hebdomadaire ont été violées à plusieurs reprises, ce qui

Il est précisé que l'article 915-2 du code de procédure civile, invoqué par l'appelante, a été introduit par le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, applicable aux instances d'appel introduites à compter

Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L526-22 du code de commerce, de l'article L711-1 du code de la consommation, des articles L640-1 à L643-13 du code

Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du code civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

Géorgie [GC], n o 71503/01 , § 171, CEDH 2004-II, et Pantea , précité, § 220). 62.

    Cette conclusion dispense la Cour de se pencher d'avantage sur les autres aspects du grief invoqué par la requérante sous l'angle de l'article 6. III.

700 du code de procédure civile et débouté la société FREINS SERVICE POIDS LOURD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et celle relative aux dépens, - débouter M.

Espagne , décision du 4 mai 2004, n o 36150/03). Dès lors, cette branche du grief doit être considérée comme manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. 63.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Il reprochait à celui-ci d’avoir apporté aide et assistance à l’organisation criminelle connue sous le nom de Ergenekon – crime réprimé par l’article 314 § 3 du code pénal combiné avec son article 220

[K]   L'appelante soutient que le gérant a commis une faute de gestion au sens de l'article L 223-22 du code du commerce en abandonnant le projet sans raison technique au mépris de l'intérêt social.

    Le 22 août 1994, la même autorité administrative rendit deux décisions (à défaut d’accord de restitution) en vertu de l’article 9-4 de la loi n o 229/1991, par lesquelles elle statua sur

Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

II - sur la demande de nullité du licenciement au titre du harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement