700 du Code de Procédure Civile.

-X..., demandé par son mari en application de l'article 237 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que, conformément aux dispositions de l'article 240 du Code civil, le juge est en mesure de rejeter

450 du code de procédure civile.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M.

Localité 4] Chambre 10 cab 10 H N° RG 21/02820 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V2D3 Notifiée le : Expédition à : Maître [W] [P] de la SELARL DREZET - PELET - 485 Me Johan GUIOL - 2450

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Périgueux centre auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre Commercial "La Feuilleraie", 24750

, - 1490,21 euros au titre de rappel de salaire afférent à la mise à pied et 149,02 euros pour les congés payés afférents, - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

N° R 19-85.673 F-D N° 2477 SM12 29 OCTOBRE 2019 NON-LIEU A STATUER M.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit , commun aux demandeurs ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[T] [N] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 22-14.257 formé le 1er avril 2022 par Mme [C] [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 février

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

€ En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

immobilière Le Groupement forestier de Paugnac aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Le Groupement forestier de Paugnac à payer la

2257 du code civil, 10°/ ALORS, ENCORE, QU'un acquéreur ne peut, selon l'article 2235 du code civil, joindre sa possession à celle de son vendeur pour prescrire un bien resté en dehors de la vente

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame A..., Greffier ENTRE : Monsieur Philippe X

1256 du code civil.