700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

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produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; d Attendu que pour écarter les conclusions du prévenu tendant à la nullité du procès-verbal

et aux libertés fondamentales , 1134 et 1589 du Code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Armand Z... poursuivi

237, 245, 250, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'assises de la Gironde, composée de M.

253 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait soutenir que l'un des assesseurs de la cour d'assises avait antérieurement participé à l'arrêt du 30 juillet 1998 par lequel la

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

240, 254, 355 et 376 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt de condamnation ne comporte aucune mention de la présence des jurés dans la composition de la cour d'assises"; Attendu que la