AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6162af1b9547460d26ddb6c1
11 avril 2013
11 avril 2013
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Source officiellePage 12 sur 477
3e Section - 3e Chambre
DTA_2203951_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Dans ces conditions, les dommages dont la société ACM demande réparation à l'Etat, doivent être regardés comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement, au sens de l'article L. 211-10 du code de
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