En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, notamment son article 34 ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

juridiction étrangère, la cour d'appel a violé les articles 34 et 28 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ainsi que 15 du code civil ; 2 / le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2023-1322 du 29 décembre

; Considérant que si l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée impose au préfet de consulter la commission du titre de séjour lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler

que la SAS Fare Rata demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que la SAS Fare Rata demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que la SAS Fare Rata demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Heurtault 34, Mme [X] et M. [D] à payer à M. [G] la somme de 2.000 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum la S.C.P. [W], M. [W] et M.

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. () " et aux termes de l'article R. 431-5 de ce code : "

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que la société Alarme sécurité

[C] [Q] l'incendie et qu'un projet immobilier remplacerait de toute évidence cet amas de ferraille, - s'il découle de l'article 1112-1 du code civil un devoir d'information, il appartient aux acheteurs

pour le couple et leurs enfants des conséquences graves ; - cette carence contrevient également aux dispositions de l'article 34 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

LA PERTE DES 1.172 HECTOLITRES DE VIN A QUAI, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, SI UNE CITATION EN REFERE PEUT TENIR LIEU DES PROTESTATIONS QUI, SELON L'ARTICLE 435 DU CODE

A de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire