La Recette des Douanes a rejeté la contestation de la société Elkem le 8 juin 2023. La société Elkem conteste cette inscription en application de l’article 349 du Code des Douanes national.

: Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215, 343, 399, 419, 414, 417, 382, 388, 392, 406, 407, 363, 365 du Code des douanes, 388, 509 et 593 du Code de procédure pénale,

le moyen unique de cassation proposé, et pris de la violation des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 409, 416, 417, 419, 435, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

1er du code de procédure pénale, 343-1 et 2, 1649-quater-A, 464, 465, 466 du code des douanes, L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque

Aux termes de l’article 345 du code des douanes : « Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l’administration des douanes font l’objet d’un avis de mise en recouvrement sous réserve, le

34, 35, 342, 343, 382, 399, 369, 404, 406, 407, 414, 426, 432, 435, 451 ET 459 DU CODE DES DOUANES, DE LA LOI 77-1453 DU 28 DECEMBRE 1977 ET DU DECRET 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 593 DU

Le tribunal a rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 346 du code des douanes, le directeur régional des douanes avait un délai de six mois pour statuer sur la contestation dont il avait été

, que l'article 345 ter du code des douanes, issu d'une loi postérieure à la nouvelle rédaction de l'article L. 281 précité, énonce que, par dérogation à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales

509 du Code de procédure pénale, violation des règles de compétence, excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué, sur la portée de l'appel de Mourad X... en matière douanière a sursis à statuer

346 du Code des douanes et 497 du Code de procédure pénale en raisonnant comme si la seule qualité d'agent des douanes de Mme Y... lui permettait de se prévaloir de celle " d'agent poursuivant " ;

349 du Code des douanes.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343, 388 du Code des douanes, 509, 515, 593, 754 du Code de procédure

en douane agréé, la société Calberson international, la cour d'appel a violé l'article 381 du Code des douanes ; et alors, enfin, que l'administration des Douanes avait fait valoir qu'une contrainte exécutoire

343 du Code des Douanes, 550, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a condamné Gérard Z... à la peine de deux ans d'emprisonnement

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n°7 à la Convention, 343 du code des douanes, préliminaire, 502, 503, 509,

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 413 bis, 431 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

font l'objet d'un avis de mise en recouvrement régi par les dispositions spéciales des articles 345 et suivants du code des douanes et non par les dispositions générales des articles L. 256 et suivants

des douanes ne peut être condamnée aux dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

345 du code des douanes ; qu'en subordonnant cependant l'annulation de l'AMR à la preuve d'un grief causé par l'irrégularité ainsi constatée, la cour d'appel a ajouté à l'article 345 du code des douanes

341 bis, paragraphe 1, du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les procès-verbaux établis par l'administration des Douanes, en ce qu'ils visent à la fois à établir l'existence