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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
68f3229948e010cf6a8cd5a5
16 octobre 2025
Cependant, aux termes de l'article L.3121-65 du même code, « I - A défaut de stipulations conventionnelles prévues au 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours
Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd6c
9 avril 2008
SUR CE, Sur les heures supplémentaires : Il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0405REP001994692
5 avril 1995
  Le Gouvernement défendeur estime que les articles D.64 et D.402 du Code de procédure pénale constituent une base légale suffisante.
9ème chambre 2ème section
6a15e823cdc6046d4705a0df
26 mai 2026
L'article L. 133-44 du même code monétaire et financier dispose par ailleurs que : I. - Le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L.
3ème Chambre
DTA_2001049_20221230
30 décembre 2022
Article 3 : Le GHPSO versera à la SAS Cegelec Nord Tertiaire une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6253cc2dbd3db21cbdd8f60a
13 juillet 2011
785 du code de procédure civile.
19ème chambre civile
66fc3d892416523b9959b806
1 octobre 2024
-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la
6253cad4bd3db21cbdd8c3ac
20 décembre 2007
Par jugement du 20 septembre 2005, le Tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1315, 1134 et suivants du Code civil, estimant que la condition suspensive d'obtention des autorisations administratives
2ème Chambre
DTA_1905623_20230620
20 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.
2ème chambre
DTA_2304529_20240411
11 avril 2024
L. 122-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article UP 9 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que la commune n'indique pas dans quel
Chambre sociale
6455f0296d2f7dd0f861bfbb
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 3121-65 du même code, «'I.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2002813_20220928
28 septembre 2022
L. 761-1 du code justice administrative.
2EME PROTECTION SOCIALE
628c75badfcf1305b332f053
19 mai 2022
L452-1 du code de la sécurité sociale, - condamner ,en application des articles L 412-6 et L 241-5-1 du code de la sécurité sociale , la société VALEO EMBRAYAGES, à garantir la société RANDSTAD de
6253cc47bd3db21cbdd8faa8
13 septembre 2012
, les articles L 211-1 et R 211-2 du code des assurances et encore la loi no85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.
REFERES CONSTRUCTION
6706d410f1d01e3c86f2d4af
9 octobre 2024
4 et 64 du code de procédure civile et sont interruptibles de prescription au sens notamment des articles 2241 et 2224 du code civil ; Lui DONNER ACTE de ce qu'il formule toutes protestations et réserves
Pôle 4 - Chambre 6
60354da469dd9776bacee639
13 mai 2016
61, 62, 63, 64, 70, 87. 2)responsabilité sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil La reprise des autres désordres est due par la SCI DU [Adresse 9], vendeur en état futur d'achèvement,
Chambre sociale 4-5
69e1bfe8cdc6046d47879ad5
16 avril 2026
L. 3121-64 du code du travail.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00221
18 mars 2020
G... un procès-verbal relevant à leur encontre l'infraction d'importation en contrebande de marchandises prohibées prévue par l'article 417-2 c) du code des douanes et réprimée par l'article 414 du même
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00321
12 février 2014
L.4121-1 et R.4624-16 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; ET ALORS 4°) QUE : en retenant, pour débouter Monsieur X... de sa demande de dommages intérêts pour le
DTA_2103363_20231120
20 novembre 2023
C, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 23.
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