CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 525 résultats pour « Article 422-174 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01300_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L'administration a estimé que ces bénéfices devaient être regardés comme distribués en application des dispositions, d'une part, du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts à hauteur de 72 424

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305683_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'article A. 424-17 du même code précise que : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : " Droit de recours : " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02126_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307079_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

fiscales, ni du d. de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; - les moyens invoqués par la SAS Totalenergies Petrochemicals France sont infondés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904926_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R.*424-18 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203590_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ". 12.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205325_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201203

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

L. 421-1, alinéa 3 du code des assurances, dans sa rédaction, applicable à la cause, antérieure à la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 ; qu'en jugeant, au cas présent, que le préjudice subi par Mme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902800_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00931

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

, la procédure n'évoquant aucun fait relevant d'une infraction à caractère politique telle que prévue par l'article 412-1 du code pénal, et non 421-1 du code pénal comme mentionné par erreur dans le premier

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837553

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

Y... une demande de justifications fondée sur les dispositions, alors applicables, de l'article 176 du code général des impôts, n'a pas entaché d'irrégularité la procédure d'imposition, dès lors que cette

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100622_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

. 451-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 451-4 du même code ;

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2218968_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La déclaration comporte () l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205963_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l’article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

Source officielle
TJ

1ère chambre

67eee1a0b848dd6814c619e7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[C] [O], la SA [11] et la société [12] sollicitent du tribunal de voir, au visa des articles 1231-1 du code civil et 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991: se déclarer incompétent pour statuer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02644

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

48 de la loi sur la liberté de la presse, sans que puissent être opposées les dispositions de l'article 179, dernier alinéa, du code de procédure pénale.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL03033_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Les dispositions de l’article 34 de la loi du 23 novembre 2018 modifiant l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme sont, en l’absence de dispositions expresses contraires, immédiatement applicables et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901043_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Compte tenu du défaut, au demeurant non contesté, de présentation d’une comptabilité conforme aux prescriptions des articles 54 du code général des impôts, R.123-174 du code de commerce et 420-3 et 420

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1805458_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304508_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " 1.1.

Source officielle

Page 12 sur 127

← PrécédentSuivant →