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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01300_20231214
14 décembre 2023
L'administration a estimé que ces bénéfices devaient être regardés comme distribués en application des dispositions, d'une part, du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts à hauteur de 72 424
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305683_20231024
24 octobre 2023
L'article A. 424-17 du même code précise que : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : " Droit de recours : " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour
2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis
3ème chambre
DTA_2307079_20250526
26 mai 2025
fiscales, ni du d. de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; - les moyens invoqués par la SAS Totalenergies Petrochemicals France sont infondés.
4ème Chambre
DTA_1904926_20230201
1 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R.*424-18 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme
2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ". 12.
5ème Chambre
DTA_2205325_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201203
16 juin 2011
L. 421-1, alinéa 3 du code des assurances, dans sa rédaction, applicable à la cause, antérieure à la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 ; qu'en jugeant, au cas présent, que le préjudice subi par Mme
DTA_1902800_20220721
21 juillet 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00931
10 avril 2019
, la procédure n'évoquant aucun fait relevant d'une infraction à caractère politique telle que prévue par l'article 412-1 du code pénal, et non 421-1 du code pénal comme mentionné par erreur dans le premier
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007837553
22 juillet 1994
Y... une demande de justifications fondée sur les dispositions, alors applicables, de l'article 176 du code général des impôts, n'a pas entaché d'irrégularité la procédure d'imposition, dès lors que cette
DTA_2100622_20230530
30 mai 2023
. 451-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 451-4 du même code ;
4e Section - 3e Chambre
DTA_2218968_20231204
4 décembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La déclaration comporte () l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer
DTA_2205963_20260211
11 février 2026
Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l’article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
1ère chambre
67eee1a0b848dd6814c619e7
3 avril 2025
[C] [O], la SA [11] et la société [12] sollicitent du tribunal de voir, au visa des articles 1231-1 du code civil et 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991: se déclarer incompétent pour statuer
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02644
7 janvier 2020
48 de la loi sur la liberté de la presse, sans que puissent être opposées les dispositions de l'article 179, dernier alinéa, du code de procédure pénale.
4ème chambre
DCA_23TL03033_20260205
5 février 2026
Les dispositions de l’article 34 de la loi du 23 novembre 2018 modifiant l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme sont, en l’absence de dispositions expresses contraires, immédiatement applicables et
DTA_1901043_20251203
3 décembre 2025
Compte tenu du défaut, au demeurant non contesté, de présentation d’une comptabilité conforme aux prescriptions des articles 54 du code général des impôts, R.123-174 du code de commerce et 420-3 et 420
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_1805458_20230310
10 mars 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
7ème chambre
DTA_2304508_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " 1.1.
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