Le moyen est pris de la violation des articles L. 424-3, L. 424-4, L. 428-5-1 du code de l'environnement, 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

a de l'article R. 421-19 () ". 17.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-26 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il a achevé son cursus en France ou lorsqu'il est titulaire de la carte de

a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; 3°/ que le fait que l'acheteur ait exprimé sa satisfaction sur les prix auprès des participants

MOTIFS L’article 1231-1 du code civil dispose : “ Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

privé sa décision de tout fondement légal" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Boualem Y..., pris de la violation des articles 421-2-1 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure

par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L

L. 423-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que celles de l’article L. 423-23 du même code et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.480-4, L.480-5, L.480-7, L.421-1 du Code de l'urbanisme

426-1 de l'ancien Code pénal, protégeant l'artiste-interprète, et non sur le fondement des articles 425 et 426 protégeant l'auteur ; que cette prévention a été requalifiée en complicité ; que, par ordonnance

Il ressort des pièces du dossier que la société CHR a signé l'attestation prévue à l'article R. 435-1 du code de l'urbanisme.

dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de

5 de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier ; que les sociétés RMI, cédante initiale, et SELE, cédante, ont été mises en redressement judiciaire le 27 février

111-4 du Code pénal, 426-2 et 426-3 de la loi du 24 juillet 1966, 388, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georgette

L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce, ensemble les articles 5121-1 et suivants et L. 5121-12-1 du code de la

de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction ou, le cas échéant