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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028245474
27 novembre 2013
27 novembre 2013
Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code que les ministres intéressés
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:462526.20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27, 47-1 et l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié ; 3°) de suspendre l'exécution de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 ; 4°) d'enjoindre
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025972293
4 juin 2012
4 juin 2012
R. 752-51 du même code : " (...)
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107151_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
et de la SCCV 51 Saint-Jérôme la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre civile
69679c99cdc6046d47454629
13 janvier 2026
13 janvier 2026
805 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10557
15 juin 2022
15 juin 2022
privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2323-50 et L. 2323-51 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; Alors, d'autre part, que le droit d'alerte économique
Source officielle4ème Chambre
6721da8f0fa562400eaa5b35
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En application de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, il lui incombe de justifier du fait qui aurait produit l'extinction de son obligation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa71
5 septembre 2012
5 septembre 2012
Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024736696
24 octobre 2011
24 octobre 2011
) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Patrick Xc/S.A
6253ca26bd3db21cbdd8a367
10 janvier 2008
10 janvier 2008
aux dispositions de la convention collective nationale du bâtiment, en son annexe "cadres", articles 51 et 52, - que le troisième grief relatif à la non justification de sa situation depuis le 4 janvier
Source officielle4ème chambre
DTA_2300498_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003197_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
E B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler son compte rendu d'entretien professionnel (CREP) réalisé au titre de l'année 2019 ; 2°) d'annuler la note de service n° 51/2020 DZPAF
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00159
4 mars 2020
4 mars 2020
1240 (ancien 1382) du code civil ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, dans ses conclusions d'appel (cf. § 86 et suivants notamment), la société EDF, s'appuyant sur les données d'une étude réalisée par le
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007733580
3 juin 1988
3 juin 1988
4 du règlement intérieur : Considérant que l'article R. 241-51, du code du travail mentionne les diverses hypothèses d'absence, dont celle qui a pour cause une maladie professionnelle, à la suite desquelles
Source officiellecomm
613722eacd58014677403240
20 mai 1997
20 mai 1997
proposée, la cour d'appel a violé l'article 49 du décret du 22 décembre 1967 et a dénaturé l'état des créances, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd87a10
6 décembre 2005
6 décembre 2005
Il conclut en conséquence sur le fondement de l'article L. 122-24-4 du code du travail à la condamnation de M.
Source officielleProcédures Collectives
69e74ca9cdc6046d47ffa718
16 avril 2026
16 avril 2026
Désigne Maître [R] [D] [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306427_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00185_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C à titre de rémunération de gérance sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fde3daf35a9151c8eeba8c9
3 juillet 2018
3 juillet 2018
En toute hypothèse, il sollicite une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 12 sur 441