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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137268bcd5801467742668d
19 décembre 2001
19 décembre 2001
X..., pris de la violation des articles 432-15 nouveau du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102430_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1729 du code général des impôts.
Source officielleciv1
61372659cd58014677424e1c
16 juin 1998
16 juin 1998
La Barre, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530313_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B... doit être regardé comme contestant la saisie à tiers détenteur d’un montant de 5 057, 55 euros en date du 23 juillet 2025, émise à son encontre au profit de la Ville de Paris, correspondant à un indu
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02620_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
DÉCIDE : Article 1er : L'indemnité mise à la charge du syndicat mixte Charente Numérique par le tribunal administratif de Poitiers est portée, au principal, de 55 000 euros à 138 372,50 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400779_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article L. 1121-1 du code de la commande publique invoqué est entré en vigueur postérieurement à la conclusion du contrat, en vertu de l'article 55 du décret du 1er février 2016 susvisé.
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9e3c432ce7d11a70042
31 janvier 2024
31 janvier 2024
PARMARIA 55 a renoncé à son droit au bail commercial statutaire et celle-ci peut se prévaloir des dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110472
12 novembre 2020
12 novembre 2020
et opposable à tous » indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L.112-1 du même code : « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6786b8e2df5b5c7d10ca5b33
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
mis à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
63bfb2fb5e2fbe7c90043750
11 janvier 2023
11 janvier 2023
R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater
Source officielle7éme chambre
DTA_2100018_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
soutenant que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil et de l'article 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et est entachée
Source officielleRétention Administrative
66ff8589a4ff9ec259c094b7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Frédéric DUMAS, Conseiller, et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002947_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a décidé du renvoi de ces affaires devant une formation collégiale.
Source officiellePCP JCP fond
669aaebb30bd4f0c3f6b31a1
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de l'article R.444-55 du code de commerce.
Source officiellecr
61372606cd5801467742260c
30 mai 2000
30 mai 2000
31, 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 35, 55, 56 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Colmar
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101013
27 novembre 2019
27 novembre 2019
L 311-31 et L 311-32, devenus L 312-48 et L 312-55, du code de la consommation, ensemble l'article L 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 mars
Source officielleRETENTIONS
68008c94ecbbb650faffb125
15 avril 2025
15 avril 2025
du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, pour le 15 avril 2025 à 9 heures au plus tard, de
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025704502
16 avril 2012
16 avril 2012
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille.
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