AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300993_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants de la piste d'athlétisme au niveau du gymnase du Port du Roy et de ses alentours, au n° 55 de l'avenue du Port du Roy, de quitter
Source officiellePage 12 sur 385
5ème Chambre
DTA_2303478_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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