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7 684 résultats pour « Article 55-24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300993_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants de la piste d'athlétisme au niveau du gymnase du Port du Roy et de ses alentours, au n° 55 de l'avenue du Port du Roy, de quitter

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2303478_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2216636_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans ses versions applicables au litige : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00494

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

L. 1132-1 (anciennement L. 122-45) du code du travail et juger la même disposition discriminatoire en considérant que les conditions posées par l'article L. 122-45-3 du même code, devenu L. 1133-1 avant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C110375

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00174

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, l'article L. 2141-2 du code du travail et l'article 1134, devenu 1103 et 1193

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625060

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

X... n'est pas fondé à soutenir que les dispositions, alors applicables, de l'article 1649 septies F du code général des impôts, qui limitent à trois mois la durée de la vérification sur place des documents

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d8c2416523b9959b8ab

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

, Vu les articles L. 2223-33 et L. 2213-9 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1113, 1164, 1240 1362, 1366 et 1367 du Code civil Vu les articles 111-4 et 433-21-1 du Code

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b3e633183e2ee177b5

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'article L.4154-3 du code du travail dispose ainsi que 'la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires

Source officielle
TJ

Service des référés

65849123e41137cbf9fc8306

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le syndicat des copropriétaires fonde ses prétentions tout à la fois sur les dispositions de l’article 834 du code de procédure civile et de l’article 835 dudit code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02176

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008129206

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS

Source officielle
CA

1re chambre sociale

642e757e8b510604f5bc1ce7

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68df5f0c38ac3a658931dd2b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs ; - ordonné l'exécution provisoire de sa

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300999_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette

Source officielle
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f05c

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

par une juridiction civile entrant dans les prévisions de l'article 314-1 du Code pénal" ; "alors que, d'une part, l'article 314-7 du Code pénal réprime le fait pour un débiteur de se soustraire à

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TA

2ème Chambre

DTA_2101397_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

50, 55, 55-1, 55-3 et 72-2 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 et l'article 2-1 de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

662209699ce14200083897a9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[S] [Y] un montant de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en instance d'appel.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442398

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-29 du même code : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service départemental d'incendie et

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69990367cdc6046d472d07ea

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

10, 10-1, 14-1 et 14-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35, 36, 45-1 et 55 du décret du 17 mars 1967, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : « - Recevoir le syndicat des

Source officielle