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D'autre part, aux termes de l'article 163 bis B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

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Aux termes de l’article 64 bis de ce code : « I.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : D’une part, aux termes de l’article 63 de la loi du 11 janvier 1984 alors en vigueur : « Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite d'altération de son

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455 du nouveau code de procédure civile, tel qu'il résulte du décret n 98-1231 du 28 décembre 1998; Vu les conclusions de la SA SANINORD en date du 28 septembre 2007 et celles de l'URSSAF DU HAINAUT

[U]-[G]-[P], demandent à la cour de : Vu l'article 1134, 1135, 1641 et 1844-4 du code civil Vu les articles 31, 954 du code de procédure civile Vu l'acte de cession en date du 3 septembre 2007 et

de [D] [E] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.