[U], l'huissier de justice a uniquement constaté l'inscription de son nom sur une boîte aux lettres, la cour d'appel a violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

articles 655, 656 et 659 du code de procédure civile ; Alors 3°) que l'absence de signification à la personne même du destinataire du jugement servant de fondement à une saisie des rémunérations cause

659 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel, après avoir considéré

Monsieur [R] [O], régulièrement assigné en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

450 du code de procédure civile

En vertu des articles 654 et 655 du code de procédure civile, si la signification qui doit être faite à personne, est impossible, l'acte peut être délivré au domicile, soit à défaut de domicile connu,

655 et 656 du code de procédure civile et 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. » Réponse de la Cour 5.

X... ; que ce procès-verbal a été dénoncé le 6 juillet 2001 selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ayant été désigné, le 18 avril 2002, en qualité de double liquidateur

654, 655, 656 et 657 et 690 du Code de procédure civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque le destinataire de l'acte est une personne morale, le procès-verbal de signification doit faire mention des

aux diligences requises par l'article 655 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile.

X... n'établissant pas, en outre, le grief que l'irrégularité qu'il invoque lui a causé, dès lors qu'il ne conteste pas que les formalités prévues par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

SAS demande au tribunal de céans de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, REJETER les conclusions du défendeur déposées le 3 février 2025

-Y... ; qu'il a été signifié le 6 février 1995, selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, à Mme X...-Y... ; que M. X... étant décédé le 14 juin 1995, Mme X...

Z... et signifié le 2 août 1988 dans les conditions prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

659 du nouveau Code de procédure civile à M.

656 du code de procédure civile.