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En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

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3ème Chambre

DTA_2401170_20260316

Administratif

16 mars 2026

Aux termes de l’article L. 68 de ce livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2119072_20240201

Administratif

1 février 2024

Comme il a été dit, les impositions en litige pour 2015 ont été à bon droit établies d'office dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.

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7ème chambre

DTA_2204420_20241107

Administratif

7 novembre 2024

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2204152_20250325

Administratif

25 mars 2025

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

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1ère chambre

DTA_2306746_20260317

Administratif

17 mars 2026

Par un arrêté du 5 juillet 2023, la préfète du Rhône a imposé, sur le fondement des dispositions de l’article R. 512-66-2 du code de l’environnement, des prescriptions spéciales à M. H...

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7éme chambre

DTA_2202921_20250819

Administratif

19 août 2025

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, " Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble

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2ème Chambre

DTA_2301234_20250410

Administratif

10 avril 2025

La directrice départementale des finances publiques de la Somme a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire une pièce en vue de compléter l'instruction

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6137257fcd5801467741e441

Cassation

19 septembre 1995

173,3 du Code de procédure pénale, la demande de nullité invoquée doit être déclarée irrecevable dans la mesure où les griefs invoqués, au demeurant contraires à une mention du procès-verbal de comparution

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6ème chambre, JU

DTA_2106463_20241105

Administratif

5 novembre 2024

à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216931_20230104

Administratif

4 janvier 2023

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

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9ème chambre

DTA_2203576_20250321

Administratif

21 mars 2025

Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200969

Cassation

4 juillet 2019

et donc insusceptibles de justifier la mise en oeuvre de la garantie, la Cour d'appel en a derechef dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du Code civil, devenu l'article

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2ème Chambre

DTA_2301552_20250917

Administratif

17 septembre 2025

en leur qualité de redevables des taxes ; / () ". / Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00592_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

distribués sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, d’autre part, de revenus salariaux non déclarés.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100869

Cassation

6 octobre 2010