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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2108301_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
6a160a5ccdc6046d47081f21
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104075_20240202
2 février 2024
2 février 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100571_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2ca
29 février 2012
29 février 2012
la mise hors de cause de l'Association diocésaine d'AJACCIO et condamné la SNC VENDASI à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielle4ème chambre
DTA_2102048_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001833_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2312057_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000977_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En premier lieu, aux termes du 1° de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
Source officielle2ème chambre
DTA_2302505_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01360
11 décembre 2007
11 décembre 2007
de la même instance, la déclarer par la suite irrecevable sans méconnaître le principe de l'estoppel, qui s'impose au juge comme aux parties, ainsi que les articles 332 et 768-1 du nouveau code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01371
11 décembre 2007
11 décembre 2007
de la même instance, la déclarer par la suite irrecevable sans méconnaître le principe de l'estoppel, qui s'impose au juge comme aux parties, ainsi que les articles 332 et 768-1 du nouveau code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01372
11 décembre 2007
11 décembre 2007
de la même instance, la déclarer par la suite irrecevable sans méconnaître le principe de l'estoppel, qui s'impose au juge comme aux parties, ainsi que les articles 332 et 768-1 du nouveau code de procédure
Source officiellecomm
613724d4cd58014677418b0b
13 mars 2007
13 mars 2007
du chef du préjudice moral, outre 15 244,90 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que, dans le dispositif de ses conclusions, Mme X... a invité la cour d'appel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003444_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et notamment son article 53 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2711906-2971032
28 avril 2009
28 avril 2009
D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8d8
14 novembre 2011
14 novembre 2011
815-13 alinéa 1 du code civil ; Que s'y ajoute la somme de 4 227 € retenue par l'expert comme correspondant aux factures de matériaux mis en oeuvre pour procéder aux travaux d'entretien nécessaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02705_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10171
3 février 2021
3 février 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10170
3 février 2021
3 février 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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