131-30, 2, du Code pénal, 86 et 87 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, 702-1, 703, 711, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

719 à 721 du code de procédure civile ; que selon les dispositions de l'article 714 du même code, une telle ordonnance peut être frappée par tout intéressé d'un recours devant le premier président de

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.

695-29, 695-30, 695-39, 710, 711 et 712 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense : "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur une requête en incident d'exécution formée par le procureur

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, premier du Protocole additionnel n 1 à ladite Convention, 66 de la Constitution, 131-21 du Code pénal, 591, 593, 710 et suivants du Code de procédure

503-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, 712-13 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense ; 2°/ qu'il résulte des articles

2 et L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle tels que résultant de l'article 27 de la loi du 4 janvier 1991, par fausse application ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 11 de la loi du

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article 593 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7.

710 du Code de procédure pénale, de la difficulté d'exécution résultant du refus de restitution d'objets mobiliers décidé, en application de l'article 41-4, alinéa 1er, de ce Code, par le procureur de

321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Y... coupable de recel d'abus de biens sociaux, commis au préjudice de la société Saint-Florentin

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

euro de l'heure ; "alors que, d'autre part, l'article D.103 du code de procédure pénale, pris en application de l'article 717-3 du même code, ne saurait être interprété comme faisant obstacle à l'application

article 422 dudit Code, de l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 1315 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve

Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN en date du 24 avril 1991 qui a rejeté sa requête présentée sur le fondement des articles 710 et 711 du Code de procédure

" aux motifs que : " aux termes de l'article 171 du Code de procédure pénale, il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent Code ou toute