Sur le don manuel de 22 000 euros rapportable à la succession et le recel successoral : Vu l'article 843 du code civil ; En application de l'article 778 du code civil, il y a recel successoral lorsqu'un

699 du code de procédure civile.

778 du code civil ; - rejeté les demandes en dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles

B/: Sur le rapport des avantages et donations: a): Sur le rapport: Comme rappelé précédemment, tout héritier doit, en application de l'article 843 du Code civil, rapporter à ses cohéritiers tout

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

792 du code civil aujourd'hui article 778 du code civil, applicable au légataire universel et de le condamner à rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance

792 du code civil aujourd'hui article 778 du code civil, applicable au légataire universel et de le condamner à rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance

450 du Code de procédure civile

1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 4.

450 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1315 et 2276 du code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la Cour d'appel ne pouvait

778 du code civil.

815 et suivants du code civil, 778 et suivants, 205 et suivants, 1371 et suivants du code civil, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : - déclarer leur appel recevable et bien fondé

appel, - dire et juger que compte tenu du caractère manifestement excessif la somme de 340 789,89 euros devra être réintégré à la succession, - dire et juger au visa de l'article 778 du Code Civil

Ils exposent que la dissimulation matérielle de meubles meublants et d'objets mobiliers » avec l'intention de rompre l'égalité du partage, constitue un recel successoral au sens de l'article 778 du Code

804 du code de procédure civile.

843 du code civil.

Par ailleurs, aux termes de l'article 778 du code civil : 'Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier

Elles demandent en outre à la cour, au fondement de l'article 778 du code civil, de considérer que M.