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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
656ad7fab223df8318011032
2 octobre 2023
2 octobre 2023
1788 du code civil, des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil et des articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, de : - recevoir la SA SMABTP, prise en sa qualité d'assureur Dommages-Ouvrage
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1123DEC003310406
23 novembre 2006
23 novembre 2006
Le droit et la pratique internes pertinents L’article 175 §§ 2 et 2 bis du CPP prévoit la possibilité d’introduire une demande en relevé de forclusion.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301561_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300473_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105807_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. " Aux termes de l'article
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62f69a20ce9fcf12682c
12 juillet 2022
12 juillet 2022
004, 51 € par application de l'article 1479 du code civil, - sur le compte d'indivision, M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca73cb8dca058e3e7bf0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
in la source prévue a l'article 204A du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01568_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9011d
15 janvier 2013
15 janvier 2013
avenue de l'Europe 49300 CHOLET représentée par Maître Bruno ROPARS (SCP ACR), avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00558_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00565
16 juin 2009
16 juin 2009
16 bis, les conditions de la garantie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur cette circonstance de nature à établir le respect, par le transporteur, des exigences de l'article 4 de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1209JUD004187298
9 décembre 2004
9 décembre 2004
Dans le premier, fondé sur l’article 24 de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive, devenu l’article 89bis du code d’instruction criminelle (CIC), et sur l’article 8 de la Convention
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a523033cf481c39a4064
8 octobre 2025
8 octobre 2025
au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b70
27 septembre 2001
27 septembre 2001
L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb55d33109fd079ace1a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0224JUD002183009
24 février 2015
24 février 2015
Les dispositions pertinentes du code pénal suisse sont libellées comme suit : Article 179 bis – Écoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnes « Celui
Source officielleChambre 4-2
6718946bd8ceca1cd7018de4
18 octobre 2024
18 octobre 2024
de Monsieur [K] au paiement d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procedure civile ; Faire droit a l'appel incident de l'intimee sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112300_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du même code : " I.
Source officielleSurendettement
67003207c34eb4cc857895e1
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance tandis que, réciproquement, il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210505
12 juillet 2018
12 juillet 2018
R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2, L. 452-3 du code de la sécurité sociale et les articles R. 441-11 et suivants du même code dans leur rédaction
Source officiellePage 12 sur 27