Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61638eed0d12e998c06d9d3f
30 novembre 2010
30 novembre 2010
[S] [I] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIVATION - Sur le licenciement M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301797_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielleChambre 2-4
6710aa36be64d7e510244e36
16 octobre 2024
16 octobre 2024
840, et 815 du code civil, Vu l'article 367, les articles 1361 et suivants du code de procédure civile, Déclaré recevables les pièces numérotées 12,15, 16, 17, 24, 30, 31, 32, 33 et 34 communiquées par
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2109495_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Bonneau-Mathelot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405844_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 111-18-1 du code de l’urbanisme, et à partir du 1er juillet 2023 les articles L. 111-19-1 du même code et L. 171-4 du Code de la construction).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10144
5 février 2020
5 février 2020
L'article R. 1455-5 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui
Source officielle8ème chambre
DTA_2404918_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 1142-15 du code de la sante publique ; à tout le moins, fixer cette pénalité à un taux maximal de 5 % des sommes retenues ; 5°) de rejeter les demandes de l’ONIAM relatives aux points de départ
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203610_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme compte tenu de leur nombre et de la vocation même de la zone.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205530_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme compte tenu de leur nombre et de la vocation même de la zone.
Source officiellePôle Civil section 2
67f83063cf40727a004468a4
10 avril 2025
10 avril 2025
Au visa de l’article 263 du code civil, elle estime justifier d’un intérêt légitime à solliciter une expertise pour déterminer les causes des infiltrations d’eau.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2407923_20240822
22 août 2024
22 août 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet du Nord de convoquer M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204211_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
À supposer, d'une part, qu'elle ait entendu articuler un tel moyen à l'encontre des intérêts de retard appliqués sur le fondement des dispositions de l'article 1727 du code général des impôts, lesquels
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2408128_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
Source officielle12e chambre
5fdbb7ae4d8af396e1a8a19f
5 février 2019
5 février 2019
560 du code de procédure civile, en toute hypothèse, - la condamnation de l'appelante à leur payer à chacune la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030200533
26 janvier 2015
26 janvier 2015
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens, y compris la contribution pour l'aide juridique qu'elle a acquittée en application de l'article R. 761-
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204677_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204688_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
66878d1a05d6f7f678d494ee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant l'usage effectif de l'immeuble, conformément à l'article L 215-18 du code de l'urbanisme, se situe au 21 décembre 2019
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f44
4 mai 2006
4 mai 2006
591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs
Source officiellecr
6137269dcd580146774270d3
4 mai 2006
4 mai 2006
591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs
Source officiellePage 12 sur 41