l'article 71 du code de procédure civile, ensemble les principes gouvernant l'exception de nullité. » Réponse de la Cour Vu l'article 71 du code de procédure civile : 6.

1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.

Il invoque les dispositions des articles 16 du code de procédure civile, 472 du même code pour souligner que le tribunal a relevé d'office, sans que cela soit invoqué puisque Mme [G] n'avait pas constitué

[G] [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

G... pris tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire ad litem de la société PL Formations aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

application de l’article 699 du même code.

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. et Mme [N] [T] aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Jacques Mournaud comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure civile

euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [G] aux entiers dépens.

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde versera au centre hospitalier universitaire de Bordeaux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L'article L. 3222-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 présente des troubles mentaux correspondant

[L] et [T], en application des articles 132 et suivants du code de procédure civile - de débouter MM.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2268 du Code civil et 66-5 de la loi du

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2268 du Code civil et 66-5 de la loi du

700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens, LA COUR, Considérant que Monsieur [G] a été engagé par la société Jules Clarysse dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en date

T... ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est