c)   Autres : Les violations de l’article 6§1 découlent de l’application de l’article 744 du Code de procédure civile, selon lequel il n’y avait pas d’obligation de transmettre aux parties

    The applicants submit that Adnan Yıldırım was killed as a result of his Kurdish origin. In this respect, they invoke Article 14 of the Convention.

euros au titre de l'article 700 du codee de procédure civile, - condamner Mme [B] aux dépens.

[Y] à payer la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.   

[D] : L'article L. 3221-2 du code du travail énonce que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Les intérêts échus dus au moins pour une année entière seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

PNB Banka à verser à Monsieur [P] [G] [Y] une somme de 85.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner l'AS PNB Banka aux entiers dépens. 18.

A ne peut être regardée comme portant sur un bâtiment régulièrement édifié au sens de l'article L. 111 -15 du code de l'urbanisme. 6.

[M] [B] demande à la cour d=appel, au visa des dispositions des articles 1341 et 1347 du code civil, des dispositions de l=article 9 du code de procédure civile, des dispositions des articles 1316-1 et

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

Elles réclament une somme de 10'000'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Michel GAGET, Président de Chambre, et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Aux termes de l’article 105 § 2, pour former un recours en cassation, le requérant doit être représenté par un avocat à moins qu’il ait lui-même une formation juridique universitaire. 2.

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

) ; - elle méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée à payer à la SCP Ollivier & Gombettes la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a