des articles L. 122-45, alinéas 1 et 4 et L. 412-2, alinéa 1, du Code du travail ; 4 ) que la loi interdit toute discrimination syndicale, dans le périmètre de l'entreprise comme dans celui du groupe

80-1 n'a donc pas été violé ; "alors que, l'article 80-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, imposant que le réquisitoire introductif soit pris contre

.. et Dominique A..., épouse B... et pris de la violation des arrêtés ministériels du 5 novembre 1987 et du 12 mai 1997, de la réglementation OPS 1, des articles L. 150-1 du Code de l'aviation civile,

de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en cas de litige, en application de l'article L. 1154-1 du code

Au visa des articles 6-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (ci-après, " CESDH "), ils soutiennent que l'impossibilité de prendre connaissance des pièces annexées à la

542 et 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 64 du code des douanes et l'article 6 § 1 de la convention européenne des Droits de l'Homme, 5° ALORS QUE les visites et saisies domiciliaires

modificatifs, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code

408 et 55 du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Lionel A...,

aux Vins, (pièce n° 1) ; selon la même source, le capital de la société Stand'in serait détenu par trois personnes physiques, Jacques B..., un certain M.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 209-1 du Code général des impôts et celles des articles 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; "alors, en quatrième

Par note du 27 février 2026, la société invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " " 1.

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

/ qu'aux termes de l'article L. 140-8 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à

Ordonner la capitalisation des intérêts année par année, conformément à l'article 1343-2 du code civil. En tout état de cause, Débouter M.

593 du Code de procédure pénale et l'article 9 du Code de commerce relatif à la sincérité des comptes des entreprises ; " aux motifs, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient Francis B...,

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure