[O] [M], domicilié résidence [Adresse 3], [Localité 2] (Maroc), a formé le pourvoi n° A 21-13.700 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans

R. 122-5 du code de l'environnement ; - le projet porte atteinte à la nature et à l'environnement protégés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dès lors que la qualité

132-29 et suivants, 131-3, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 12°, 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal, les articles L. 1152-1, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, alinéa 1, L. 8221-3

¿, majorée d'un montant de 950 ¿ par mois jusqu'à reconstruction totale de la maison, avec majoration des intérêts conformément à l'article L 211-17 du code des assurances, a dit n'y avoir lieu à application

203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble l'article 204 du même code ; Mais attendu que l'arrêt relève que le procès-verbal de notification

fondamentaux des travailleurs, de l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993

379 de l'ancien Code pénal, 121-3 et 311-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Rodica A... devant la cour

charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La rubrique 3.2.5.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnées à l'article L. 214-1 figurant au tableau annexé à l'article R. 214-1 du même code prévoit que sont soumis

, 211 et 212.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'administration qui se borne à relever

des articles R. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été signé par une personne incompétente ; - il est entaché d’

des articles R. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été signé par une personne incompétente ; - il est entaché d’

des jeunes mères de famille ne justifiait pas en leur faveur cette « discrimination positive », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ;

-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. (…) 3.2.5.0.

déposées par la SCI Ferman mentionnaient, au titre de ces deux années, un déficit de 3 396 euros pour 2016 et un bénéfice de 5 219 euros pour 2017.

Aux termes de l’article L. 214-10 du code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans

bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice