entière en application de l'article 1343-2 du code civil, - a condamné solidairement M.

; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 227-5 du code de commerce ; 7°) que sur les dérives des

+ 7/2 ; que la Caisse lui a fait savoir par lettre du 7 janvier 1992 que sa participation serait limitée sur la base de la cotation AMK 7 ; que sur recours de l'intéressé, la caisse a été condamnée

Par suite, l'obligation hypothécaire objet des présentes portera sur un montant de 259 280,17 euros" ; que, comme la cour d'appel l'a elle-même constaté, les articles 7 et 8 de l'acte de cession de parts

Par leurs dernières conclusions en réponse n°2 déposées à l'audience de mise en état du 17 février 2026, M. et Mme [K] demandent au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, et les

Vanves (... démontre une activité téléphonique soutenue à destination de l'étranger et principalement vers le Pakistan (cf pièces 7-1 et 7-2) ; que les appels fréquents passés, à partir des 2 lignes ouvertes

mars 2023, conformément aux dispositions de l'article L622-27 du code de commerce, au motif que « la Caisse d'épargne a déclaré une créance de 66 808.74 euros à titre chirographaire outre intérêts à 0.25

1231-6 du code civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, par application de l’article 1343-2 du code civil ; - condamner la société Eurosic à lui payer une somme

L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce, ensemble les articles L. 1233-2, L. 1233-5, L. 1233-7 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui demande une indemnité pour licenciement sans

2 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, violation de l'article 1351 du Code civil, violation des articles

101 § 3, du TFUE et L. 420-4 du code de commerce ; 2°/ qu'une pratique doit être considérée comme indispensable, au sens des articles 101 § 3, du TFUE et L. 420-4 du code de commerce, si son absence

7 des conditions générales annexées à la lettre de mission, que cet article pouvait être regardé comme une clause pénale, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1152 du code civil, dans leur rédaction

L. 653-8 alinéa 2 et L. 622-6 alinéa 2 du Code de commerce, * Sur l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement : Que le liquidateur indique

L'annexe 2-6 de cette convention prévoit à l'article 2.9.8 'Situation des immeubles sociaux' : 'Il est ici expressément mentionné que le bail des locaux du siège Loca [B] fera l'objet entre celle-ci

L. 641-9 du code de commerce et 369 du code de procédure civile.

R. 145-7 du code de commerce, condamner Mme [K] [G], M.

le courrier référencé 2202-C-SD du 21 décembre 2012, la cour d'appel s'est fondée sur un fait qui n'était pas dans le débat et a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne répondant

B... ; que l'article L.450-4 du code de commerce imposerait au juge de vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; qu'aucun indice relatif aux pratiques suspectées n'aurait

[N] a écrit à la SCI PALOBE au visa de l'article L627-2 du code de commerce pour obtenir la poursuite du bail commercial pendant la période d'observation.

du code de commerce, en date du 17 décembre 2002, et ses pièces jointes" (ordonnance page 2) ; que, ni la "liste des pièces annexées à la requête" figurant à la fin de ladite requête ne porte la mention