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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES
69ceb501cdc6046d47e5bb50
1 avril 2026
1 avril 2026
Par ailleurs, l'équité commande de ne pas faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence sise 75-77 rue LEDRU ROLLIN fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100978
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45bdb
18 novembre 1992
18 novembre 1992
1601-2 et 1601-3 du Code civil et L. 261-11 à L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation que s'ils comportent l'obligation pour l'acquéreur d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 25 Avril 2000c/Monsieur X
6253c85abd3db21cbdd85059
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Jean-Baptiste né le xxxxxxxxxxxxxxxxà Joigny (89) Fils de père inconnu et de X...
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c5231d
9 novembre 1995
9 novembre 1995
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu les articles L. 122-12-1 du Code du travail et les articles R. 243-7 et R. 243-14 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00840_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle1ère chambre
DTA_2200054_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 198-10 de ce code : " () Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162e4f37797cdb2f7583ce5
6 mars 2012
6 mars 2012
qu'en application de l'article 30 du code civil, la preuve de sa qualité de Français incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française; Considérant que M.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330346
21 mai 2010
21 mai 2010
libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; Vu le règlement (CE) n° 502/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Vu le code
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6688de7a676b73dd81b97352
3 juillet 2024
3 juillet 2024
- Condamner l'association ADAPEI 77 aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Etienne BATAILLE, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110235
24 juin 2020
24 juin 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCabinet C
6501514b064ab105e62da373
24 août 2023
24 août 2023
Le Lot 2G de l'îlot [Localité 77] P.V.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00101
4 février 2025
4 février 2025
De troisième part, l'article 60 du code des douanes dans sa version applicable à la date du contrôle litigieux peut être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits
Source officielle8ème chambre
DTA_2304494_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur les frais du litige : Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de secours de Loire-Atlantique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101181
15 décembre 2010
15 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'Edouard X... est décédé
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300764_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline mentionné à l'article R. 723-77. La suspension cesse de plein droit lorsque la décision disciplinaire a été rendue.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101632_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCtx Gen JCP
66a001ced9953d09165e15b2
17 juillet 2024
17 juillet 2024
mesures prévues à l'article L.733-7 dudit code.
Source officiellecr
6137259bcd5801467741f266
9 mai 1994
9 mai 1994
77-1 et du second alinéa de l'article 60 du Code de procédure pénale ont été méconnues par les enquêteurs qui n'ont pas demandé au procureur de la République l'autorisation de se faire assister par les
Source officiellecr
édure suiviec/Hervé Z
6137261dcd580146774230fe
13 janvier 2004
13 janvier 2004
. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de
Source officiellePage 12 sur 386