Sur le caractère apparent de la clause d'exclusion exigé par l'article L. 112-4 du code des assurances L'article L 112-4 du code des assurances énonce que les clauses des polices d'assurance édictant

L’article L113-8 de ce même code dispose en son premier alinéa que “le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence

de la société AXA ASSURANCE à l’encontre de Monsieur [B] [G] sollicitant du tribunal, au visa de l’article L121-12 du Code des assurances, de: -JUGER que la Compagnie AXA France IARD a bien indemnisé

[T], visant les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions, l'article 2239 du code civil et 2257 ancien du code civil, L125-1 et suivants

1103 et 1993 du code civil, L113-1, L113-5, L121-12 et L124-3 du code des assurances, L441-10 du code de commerce, 48,90, 567, 700 et 910-4 du code de procédure civile : - confirmer le jugement querellé

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Villeurbanne à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

Ainsi que l'a retenu le premier juge, cette clause, qui figure au contrat de manière très apparente conformément à l'article L.112-4 du code des assurances, est opposable à Mme [Z].

Elle fait valoir que le contrat d’assurance est entaché de nullité, laquelle doit être constatée au regard des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances ; que le contrat multi risques habitation

Elle se fonde sur les articles L131-1, L131-2, L131-3 et R131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Elle soutient : - que la prescription biennale édictée à l'article L114-1 du code des assurances s'applique, - que la jurisprudence considère «qu 'en matière d'assurance prévoyant le versement d'une

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (CPAM 51) à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé

Monsieur [P] [K] succombant au principal, supportera les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des

L113-8 et L113-9 du code des assurances) » ; qu'il résultait par ailleurs des pièces versées aux débats que le 22 janvier 2008, le permis de conduire de Monsieur [X] avait été annulé suite à la perte de

code de la sécurité sociale comme l'allègue la [6] dans ses écritures.

L111-4 du code des procédures civiles d'exécution aux termes desquelles l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111-3, ( ne ) peut être poursuivi ( que ) pendant dix ans