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1 879 résultats pour « Article L125-7 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

6528df7faaebb88318fda612

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article L121-12 du code des assurances prévoit en outre que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans le droits et actions de l'assuré contre le tiers qui, par leur fait, ont causé

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65a8d6b6e12c85000874b09a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

1231-7 du code civil, ' Rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.1235-1 du code du travail, copie du jugement sera transmise par le greffe à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658dcb5ee5473c8abb618c52

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

789 alinéa 6 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L114-1, L. 124-3 et R 114-2 du Code des assurances, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil, A titre préalable

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f3e633183e2ee17965

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L121-21 du code de la consommation et les conditions d'exercice de cette faculté.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

600feb08ac6c80bbb98399ca

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

, au visa des articles 2224 du code civil, L124-3 du code des Assurances': - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé l'action recevable'; - de dire que l'éventuelle omission de statuer a été

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65c67c0e5d2ded2ab7c85a52

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Elle demande au tribunal, au visa des articles L.124-3, L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, ainsi que des articles 3 et 6 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, de : la recevoir en ses demandes,

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68e4045b681ed727f2a3f587

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir, sur le fondement de l’article L125-1 du code des assurances, son droit à indemnisation au regard de son contrat d’assurance habitation.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

6584915de41137cbf9fc8685

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En vertu des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances, les victimes des actes de terrorisme commis sur le territoire national et les victimes de nationalités françaises d’actes de terrorisme commis

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a2e06866c0645d233ca

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions prises au visa des termes de l’article L124-3 du code des assurances, l’intéressé attend de la formation de jugement qu’elle condamne l’assureur à lui régler une somme de

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edada8da9e15c513204d7d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration soumettant au respect d'une procédure contradictoire préalable les décisions individuelles qui doivent être motivées en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SARL D'EXPLOITATION DES ETS MEYRIEUXc/SA GAN ASSURANCES

6253cd1bbd3db21cbdd9246c

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

vertu de l'article L121-14 du Code des Assurances, sont réputées non écrites les clauses de complémentarité générales, visant à éviter le cumul d'assurances - et donc la nullité de la clause de subsidiarité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6032005912d6753881596793

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Par dernières conclusions du 19 janvier 2017, la société MAAF Assurances prie la Cour de : - vu les articles L 125-1 et suivants et L 114-1 et suivants du code des assurances et 1353 du code civil ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd93ffd

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Par dernières conclusions du 19 janvier 2017, la société MAAF Assurances prie la Cour de : - vu les articles L 125-1 et suivants et L 114-1 et suivants du code des assurances et 1353 du code civil ;

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7C-KV5S SARL MENUISERIE RENAUDIEc/SA MAAF ASSURANCES

627df7660d41e0057d43e1d6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par conclusions notifiées le 2 mars 2022, la SCI Andurand demande à la cour, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et L124-3 du code des assurances, de : - constater l'absence de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SA MMA IARDc/Monsieur Régis X

6253cd1dbd3db21cbdd924ad

Appel

3 juin 2015

3 juin 2015

Elle demande l'allocation de 5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SA Axa et les époux X...ont conclu le 7 mars 2014.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e40c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L122-7 du Code de la sécurité sociale que chaque URSSAF dispose de la faculté de déléguer, par convention, à d'autres organismes la réalisation de missions, cette convention prenant effet après approbation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b361af1d7564000872de82

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon ses conclusions remises le 26 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L145-41, L145-46 du code du commerce, 1121 et 1231 du code civil': - à titre principal, de confirmer

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9465

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

SUR CE, LA COUR Sur l'avertissement Aux termes de l'article 30 de la convention nationale prévue à l'article L165-6 du code de la sécurité sociale et régissant les rapports entre les prestataires

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf1a24cdc6046d477c3532

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L121-12 du Code des assurances, Vu les pièces produites, Condamner la SAS ABC ALU 13 à payer à la société R+V Allgemeine Versicherung AG la somme en principal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00705

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

AUX MOTIFS propres QUE vu les dispositions de l'article L122-45 du Code du travail ; que M.

Source officielle

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