dépens ; AUX MOTIFS QUE « que l'article L. 1152-1 du Code du Travail définit le harcèlement comme le fait de subir, pour un salarié, des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

1134 du code civil et L1222-1 du code du travail.

A D demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à M.

La société demande à la cour de dire qu'elle a respecté l' obligation édictée par l'article L122-32-5 du Code du travail, de débouter Monsieur X... de ses demandes en le condamnant au paiement de la somme

SUR QUOI : Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

L1251-40 du code du travail ainsi qu'à celle des contrats de mission qui lui ont succédé, lesquels relèvent de la même relation de travail à durée indéterminée ; Que c'est en conséquence à bon droit

En application des dispositions alors applicables de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu

L1251-40 du code du travail ainsi qu'à celle des contrats de mission qui lui ont succédé, lesquels relèvent de la même relation de travail à durée indéterminée ; Que c'est en conséquence à bon droit

des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1, L1243-11 alinéa 1, L1243-13, L1244-3 et L1244-4 du même code.

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L122-49 du code du travail " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

L122-32-7 ou L122-14-4 du code du travail et 1500 euros en ap-plication de l'article 700 du code de procédure civile ; Que mention en a été portée au plumitif d'audience ; Attendu que la société

SUR CE, Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail, Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative de l'une ou de l'autre des

prévus par les articles 10-4, 10-5 et 10-6 dudit code, de sorte qu'en faisant jouer, dans les circonstances de l'espèce, l'article L. 122-3-1 du code du travail pour décider qu'une relation de travail

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

L1232-6, L1232-1 et L1233-3 du code du travail (anciens articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1) ; 2.

et la condamnait à payer 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - rappelé les dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne brute des salaires des trois derniers mois à la somme de 5 631,07 euros ;