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616 résultats pour « Article L131-14 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310069

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société de La Haye Chagrin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Source officielle

Page 12 sur 31

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TA

4ème Chambre

DTA_2403155_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme, qu'elle peut refuser, pour ce motif, de délivrer le permis. 14.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

quinquennale de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100250

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

1304 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1907 du même code et l'article L. 313-2 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603354af2e147d05b938e01b

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

L113-1 du code des assurances et que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65b369cc8c0355000835f59e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00358

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

1134 du code civil, ensemble l'article L. 132-5 du code de commerce ; Attendu que, pour condamner la société Daher à payer aux assureurs la somme de 812 051, 78 euros et à la société Alstom Power celle

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0196bf9da27f384b0d60

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 mai 2024, Mme [D] demande à la cour, sur le fondement des articles L131-2, L 131-3, L 131-4 du code de procédure civile d'exécution : - de déclarer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccc3

Appel

3 novembre 2008

3 novembre 2008

En application des dispositions de l'article L. 124 – 1 du code de l'urbanisme et faute de plan d'urbanisme postérieur au 1er juillet 1971, il convient d'appliquer les dispositions des articles L. 111

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

686768a8dd25744ff781d5a5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

il est dit à l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310554

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal au sens de l'article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime et n'a pas non plus pour support l'exploitation, comme en témoigne

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65aa2eec009f81000890dc1e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société Cabinet Guernier soutient que : * la clause d'exclusion pour défaut d'entretien est nulle ou à tout le moins réputée non écrite à défaut de répondre aux exigences de l'article L113-1 du code

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

6162e0781120e9a89a34a5de

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

R122-8 du Code de l'Environnement, ferait état de l'existence de réseaux suffisants pour la desservir, d'une proximité immédiate à la parcelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69737feacdc6046d476c7da2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

en cas de sinistre, conformément aux articles R 181-54 et L 515-41 du code de l'environnement.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

68f1487288dcb0e97e90c24b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle explique, en application de l’article L133-21 du code monétaire et financier, qu’elle n’est intervenue qu’en qualité de teneur de compte pour exécuter un ordre de virement de sorte que l’obligation

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63ca41e69066fd7c90fc2239

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 21 septembre 2018, l'intimée demande à la cour: Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1353 du code civil, mais encore L121-I du code des assurances

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

68f1486d88dcb0e97e90c1f5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L271-4 du code de la construction et de l’habitation et le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L134-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’il résulte des conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0ca4c25a97f0381f4abb

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106310_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et L. 1331-4 du code de la santé publique ainsi que celles des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00740

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

articles L. 541-1 à L. 542-14 du Code de l'environnement.

Source officielle