ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM IARD), en qualité d’assurance de Monsieur [K] [C] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS - #L192 Monsieur [K]

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

-2, L313-12 du code de la consommation, L132-20 du code des assurances, de réformer en son intégralité le jugement attaqué et - de constater l'absence de validité de la déchéance du terme ; - de

Elle énonce en outre qu'en application de l'article L133-1 du code monétaire et financier le régime de responsabilité prévu aux articles L133-18 et suivants de ce code doit être exclu au profit du régime

R. 541-2 du Code de la sécurité sociale].

Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [A] font valoir que les clauses 4.3 et 9.5 de l'offre de prêt sont abusives conformément à l'article L132-1 du code de la consommation.

L142-1 du code de la sécurité sociale.

application de l’article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Mai 2001 no2001-377 ; Vu les articles L136-1 et suivants, L 312-1 et L 931-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; Vu les articles L111-1 et L112- et suivants du Code de la Mutualité ;

MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur GROZINGER, président, et par Madame GLUCK, greffier, auquel la minute de la décision a été

SERENIS ASSURANCES [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS - #L192 DÉBATS A l’audience du 07 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE

Sur l’existence d’une garantie au titre de l’assurance pour compte En vertu de l’article L112-1 du code des assurances, l'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même

L. 2261-2, L. 2262-1 et L. 2262-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter les consorts Z... de leur demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le centre dentaire a versé aux débats l'attestation

à la société Helvetia Assurances, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; - débouté les sociétés ATVYL Distribution et Helvetia Assurances du surplus de leur demande

L 136-3 et L 242-11 du Code de la sécurité sociale, renvoie à l'application des dispositions de l'article L 131-6 du même Code ; Qu'aux termes du premier alinéa de l'article L131-6 dudit Code, lequel

était inférieur à 75% ; que le contrat avait été conclu avec la société MACIF ASSURANCES, entreprise régie par le code des assurances et que dès lors les dispositions des articles L112-2 alinéa 5 et L111