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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6970cfbacdc6046d471ca311
20 janvier 2026
20 janvier 2026
8 du bail qui s'applique quand bien même serait due une indemnité d'occupation et non plus juridiquement, un loyer, en application de l'article L145-28 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-8
653a0640d0451e8318d0e913
25 octobre 2023
25 octobre 2023
1343-2 du Code civil ; EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b719eb201587f74be0165
27 octobre 2022
27 octobre 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCG
69d82430cdc6046d47b273f0
7 avril 2026
7 avril 2026
à l'espèce, Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L322-8 et L121-1, Vu l'article R322-16 du code de l'urbanisme, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, A titre principal
Source officielle1ère Chambre
63d0d63981a7b805de12b758
24 janvier 2023
24 janvier 2023
code de la consommation Vu les articles L 133-2 du code de la consommation Vu l'article 1583 code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu notamment les articles 1134 (1103,1104 et 1193 nouveaux
Source officielleC.E.S.E.D.A.
689c1e8721a9b237fdb6fd1e
12 août 2025
12 août 2025
700 du code de procédure civile et l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
635236dd8c924eadffcc488a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.111-1 et suivants et L221-5 et suivants du code de la consommation, des anciens articles 1109, 1116 et 1338 du code civil, des articles 1112-1 et 1231-1 du code civil, de l'article L.312-56 du code
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d89f8431dc191d0235d598
11 juillet 2024
11 juillet 2024
700 du code de procédure civile ; Pour s’opposer aux demandes formulées à son encontre, la société EDF fait valoir, au visa de l’article L111-57 du code de l’énergie, que s’il y a eu une inversion des
Source officielleSociale D salle 3
653760e2974d2583184550cb
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[S] ne travaillait pas à compter de 2012 comme travailleur spécialisé dans le traitement de l'amiante et n'était donc pas soumis à la fiche d'exposition individuelle prévue à l'article R4412-120 du code
Source officielleSociale D salle 3
653760e3974d2583184550d1
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[Y] ne travaillait pas à compter de 2012 comme travailleur spécialisé dans le traitement de l'amiante et n'était donc pas soumis à la fiche d'exposition individuelle prévue à l'article R4412-120 du code
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63d229a79b3c8605deec1d67
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance
Source officielleChambre 3 cab 03 D
65b2b323fd6229a4e58a3a23
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par conclusions n°4 notifiées le 2 mai 2022, Monsieur [T] demande qu’il plaise au tribunal : Vu l ’article I641 du Code civil, Vu l’article L111-28 du CCH, Vu l’article L242-1 du Code des assurances,
Source officiellePCP JCP fond
6866cb3dd33109fd079aca40
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
63c10929bf9fd47c90a13a94
12 janvier 2023
12 janvier 2023
9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147, 1338 du code civil, Vu l'article L123-23 du code de la consommation, Vu les pièces produites, Infirmer le jugement
Source officielleCtx Gen JCP
67915458d4c7e89d7fe2cbb6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article 9 du code de procédure civile impose à chacune des parties de rapporter la preuve de ses prétentions.
Source officielleJCP
69771720cdc6046d47bcb94b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
et 1147 et suivants du code civil, L111-1 et suivants du Code de la consommation, de : Les déclarer recevables et bien fondées,A titre principal,Condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 34
Source officielle7ème chambre 1ère section
68681cc54965b5d9df315f8e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La société ABEILLE IARD & SANTE fait valoir que, conformément aux dispositions de l’article L114-1 du code des assurances, la SCI ACM bénéficie d’un délai de deux ans supplémentaires pour déclarer le sinistre
Source officielle3ème chambre
69f11482cdc6046d47e3076d
7 avril 2026
7 avril 2026
prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle1re chambre 2e section
631835320876004f131a61de
6 septembre 2022
6 septembre 2022
d'un contrat de vente ou de fournitures de services au professionnel de communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 du code
Source officielle1ère chambre
69460f7675782d5f06dd5ba2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les demandes financières Selon l'article 1315 alinéa 2 du code civil, il appartient au débiteur de prouver qu'il s'est bien libéré de sa dette.
Source officiellePage 12 sur 28